Termes
et conditions generale de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAISON DELPHINE BURTON — PHOTOGRAPHIE
Version contractuelle 2026
Delphine BRISSEAU — Entreprise individuelle — « Delphine Burton Photographe »
SIREN 514 292 630 — SIRET 514 292 630 00050
6C rue Gustave Eiffel, 33380 Mios — contact@delphineburton.com — 06 02 03 04 37
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le cadre contractuel général applicable aux prestations photographiques proposées par Maison Delphine Burton. Elles distinguent les règles applicables aux clients consommateurs et celles applicables aux clients professionnels.
Elles sont complétées, lorsque cela est prévu, par le devis accepté, le contrat particulier correspondant à la prestation, les annexes et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées. Le document particulier précise les éléments propres à la commande ; les présentes CGV définissent les règles générales d’exécution.
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Le Prestataire est :
Madame Delphine BRISSEAU, exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne « Delphine Burton Photographe » / « Maison Delphine Burton » ;
SIREN : 514 292 630 ; SIRET : 514 292 630 00050 ;
Siège professionnel : 6C rue Gustave Eiffel, 33380 Mios, France ;
E-mail : contact@delphineburton.com ; Téléphone : 06 02 03 04 37 ;
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de photographie et services associés proposés par Maison Delphine Burton, notamment :
reportages photographiques de mariage ;
séances portrait, famille, maternité, naissance et autres séances particulières ;
séances à thème et prestations photographiques proposées ponctuellement ;
prestations photographiques pour entreprises, collectivités, agences, associations et autres professionnels ;
prestations événementielles, séminaires, reportages, photographie immobilière, industrielle ou de communication lorsqu’elles sont proposées ;
vente de photographies, tirages, albums, supports et produits photographiques lorsqu’ils sont expressément commandés ;
bon cadeaux et prestations associées.
La nature exacte de la prestation commandée, son prix, ses horaires, ses lieux, ses livrables et ses éventuelles conditions particulières sont ceux du devis accepté et/ou du contrat particulier.
3. CLIENT CONSOMMATEUR ET CLIENT PROFESSIONNEL
3.1 Client consommateur
Est considéré comme consommateur le client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle. Les dispositions protectrices du Code de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement réservées.
3.2 Client professionnel
Le client professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle et commande la prestation pour les besoins de celle-ci. Les dispositions spécifiques aux relations entre professionnels, notamment celles relatives aux délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, s’appliquent aux prestations B2B.
La médiation de la consommation décrite à l’article 20 ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ
Le contrat entre les Parties comprend, selon le cas :
les présentes CGV ;
le devis accepté ;
le contrat particulier de prestation ;
les annexes expressément identifiées ;
les conditions particulières éventuellement acceptées par écrit.
Pour un élément propre à une commande déterminée, le devis, le contrat particulier ou l’annexe expressément accepté prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction, uniquement pour le point concerné. Une modification postérieure doit être acceptée par écrit par les Parties.
Les conditions générales publiées ou modifiées après la conclusion d’un contrat ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations déjà convenus.
5. DEVIS, VALIDITÉ ET ACCEPTATION
Les devis précisent les éléments essentiels de la prestation : nature de la prestation, date ou période, durée ou amplitude lorsque pertinente, lieux, collection ou formule, prix, livrables, options, frais éventuels et conditions particulières.
Sauf indication différente, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. L’acceptation du devis peut être matérialisée par signature manuscrite ou électronique, validation électronique, paiement ou tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client, selon le parcours de commande utilisé.
La réservation d’une date n’est définitive qu’après acceptation de la commande et encaissement effectif de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu, sous réserve des droits légaux applicables.
6. PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés aux consommateurs sont des prix TTC. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Toute prestation, option, heure supplémentaire, déplacement ou produit non expressément inclus dans le devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client lorsque cet accord est requis.
7. ACOMPTE, SOLDE ET PAIEMENT
Sauf condition particulière figurant au devis, l’acompte est fixé à 40 % du prix total et le solde à 60 %. Le devis ou le contrat particulier précise l’échéance du solde.
Lorsque le contrat qualifie le versement d’« acompte », cette qualification exprime l’engagement des Parties sur la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les sommes versées sont imputées sur le prix total.
La prestation, les fichiers et les produits sont livrés sous réserve du paiement intégral des sommes exigibles, sauf disposition légale contraire ou accord écrit.
8. PRESTATIONS DE MARIAGE — RÈGLES PARTICULIÈRES
Les prestations de mariage font l’objet d’un contrat particulier de reportage mariage. Les collections et leurs périmètres sont ceux du devis accepté. À titre de cadre général, les prestations peuvent notamment comprendre :
Collection Essentielle : cérémonie, photographies de groupes, photographies de couple et cocktail, dans les horaires contractuels ;
Collection Sérénité : préparation jusqu’au cocktail, selon les horaires du devis ;
Collection Prestige : couverture de la préparation jusqu’aux principaux temps de la soirée, selon les horaires contractuels, avec une fin standard de présence fixée à 00 h 30 sauf condition particulière écrite.
La présence de la Photographe n’est jamais illimitée. Les horaires du devis et du contrat déterminent le périmètre de la réservation. Toute heure supplémentaire acceptée est facturée 170 € TTC par heure entamée.
Une animation, un moment ou une séquence n’est pas réputé couvert du seul fait qu’il apparaît dans les informations générales du mariage. Il doit se situer dans la plage horaire de présence et, lorsque nécessaire, être identifié comme demande photographique dans les échanges préparatoires ou la feuille de route.
Les Clients sont responsables de transmettre les horaires, adresses, déroulé, personnes prioritaires, listes de groupes et demandes particulières nécessaires à la préparation du reportage.
9. MARIAGE — DÉPLACEMENTS ET FRAIS
Pour les prestations de mariage, les frais de déplacement sont calculés selon les modalités indiquées au devis et à partir du siège professionnel de la Photographe à Mios. Lorsque le devis prévoit une facturation kilométrique, le tarif de référence est de 0,66 € TTC par kilomètre, selon l’itinéraire retenu et les modalités précisées au devis.
Les péages, stationnements, hébergements ou autres frais rendus nécessaires par la prestation ne sont inclus que s’ils sont expressément compris au devis. Toute prestation d’un second photographe est soumise aux conditions et au prix indiqués au devis ; son tarif interne n’a pas à figurer dans les présentes CGV.
10. SÉANCES PARTICULIÈRES — RÈGLES SPÉCIFIQUES
Pour les séances portrait, famille, maternité, naissance et autres séances particulières, la durée, le lieu, la formule, les livrables, les options et les frais sont ceux du devis ou du contrat particulier.
Lorsque la prestation comprend un rendez-vous de découverte ou de visionnage, celui-ci constitue une étape de la prestation : la Photographe prépare les images, puis le Client et la Photographe découvrent et sélectionnent ensemble les photographies lorsque la formule le prévoit. La galerie finale est créée à partir de cette sélection et après ce rendez-vous. Elle n’est donc pas nécessairement préparée avant le rendez-vous.
Le délai indicatif de préparation du visionnage est d’au minimum 4 semaines après la séance, hors période estivale et périodes de forte activité. Ce délai peut être prolongé lorsque l’activité de la Photographe ou des circonstances particulières l’exigent.
Lorsqu’aucune sélection par le Client n’est prévue au devis, la Photographe conserve la maîtrise de la sélection finale.
11. VOCABULAIRE CONTRACTUEL — TRAITEMENT PHOTOGRAPHIQUE
Afin d’éviter toute ambiguïté entre les devis, contrats, factures, CGV et échanges commerciaux, le vocabulaire suivant constitue le vocabulaire de référence de Maison Delphine Burton.
11.1 « Sélection, traitement et finition photographique »
Cette expression désigne le travail de sélection et de post-traitement des images retenues pour la livraison, selon le style photographique de la Photographe. Il peut comprendre, selon les besoins de chaque image, le développement numérique, les ajustements d’exposition, balance des blancs, luminosité, contraste, tonalités, colorimétrie, hautes lumières, ombres et corrections générales nécessaires à l’harmonisation du reportage ou de la série.
11.2 « Photographie traitée et finalisée »
Une photographie traitée et finalisée est une photographie sélectionnée et travaillée par la Photographe pour être livrée au Client. Elle n’est pas un fichier RAW ou un fichier brut.
11.3 Retouche esthétique et transformation
Le traitement photographique inclus dans une prestation ne constitue pas, sauf mention expresse contraire au devis, une prestation générale de transformation esthétique des personnes. Ne sont notamment pas compris : modification de la morphologie, amincissement ou transformation du corps, modification des traits du visage, transformation de la dentition ou de la coiffure, modification substantielle des vêtements, reconstruction complexe d’une partie de l’image, ajout ou suppression complexe d’éléments ou transformation destinée à modifier l’apparence réelle d’une personne.
Une retouche ou modification particulière, lorsqu’elle est techniquement réalisable, peut faire l’objet d’une prestation complémentaire et d’un devis distinct.
L’expression « retouches professionnelles » n’est pas utilisée comme définition contractuelle du traitement inclus.
12. SÉLECTION DES PHOTOGRAPHIES ET VOLUME LIVRÉ
Sauf mention expresse contraire au devis, le volume de photographies indiqué dans un devis peut constituer une estimation ou une fourchette de livraison et non un nombre maximum. Le nombre définitif dépend notamment de la durée, du déroulement de la prestation, des conditions de prise de vue et du nombre d’images présentant un intérêt photographique après sélection.
Lorsque la Photographe livre une quantité supérieure au volume indicatif annoncé, l’ensemble des photographies présentes dans la galerie et finalisées par la Photographe constitue la livraison définitive, sauf procédure de sélection client expressément prévue au devis.
Le Client ne reçoit pas les doublons, tests, fichiers RAW, fichiers de travail, images techniquement inutilisables ou images écartées de la sélection artistique.
13. CADRAGE, STYLE ET CHOIX ARTISTIQUES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de la Photographe avant la commande. La Photographe conserve la maîtrise artistique du cadrage, de la composition, de la lumière, du point de vue, de la colorimétrie, de la sélection et du traitement des images, dans le respect des engagements expressément prévus au devis et au contrat.
Les reportages et séances peuvent comporter des cadrages larges, rapprochés, décentrés, spontanés ou pris sur le vif. Une photographie volontairement conservée dans la sélection finale n’est pas, du seul fait d’une préférence personnelle du Client, considérée comme une photographie non traitée ou comme une erreur technique.
Le Prestataire ne garantit pas la reproduction exacte d’une photographie particulière issue de son portfolio ou d’une prestation antérieure.
14. DEMANDES DE MODIFICATION APRÈS LIVRAISON
Lorsqu’une image présente une erreur technique imputable au Prestataire, le Client peut la signaler par écrit afin qu’elle soit examinée.
Une demande fondée uniquement sur une préférence esthétique personnelle — notamment cadrage, expression, posture, apparence ou rendu — ne constitue pas à elle seule une inexécution de la prestation.
Toute modification individuelle non comprise dans le traitement prévu, et notamment toute retouche esthétique ou transformation substantielle, peut être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire.
15. LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou le contrat particulier. Sauf engagement écrit différent :
pour les mariages : le délai standard est indicatif de 5 à 6 semaines après le mariage ; en période de forte activité, notamment pendant la période estivale, il peut être porté à 6 à 8 semaines ;
pour les séances comprenant un rendez-vous de découverte : la préparation du rendez-vous intervient au minimum 4 semaines après la séance, hors période estivale et périodes de forte activité, et peut être prolongée selon la charge de travail ;
pour les produits imprimés, les délais dépendent notamment du laboratoire et du transporteur lorsque ces intervenants sont utilisés.
Les délais indicatifs permettent au Client d’apprécier l’organisation habituelle de la production et ne constituent pas, sauf mention écrite contraire, une date de livraison impérative.
16. FICHIERS RAW ET FICHIERS NON LIVRÉS
Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers de travail, prises de vue non sélectionnées et éléments techniques de postproduction ne font pas partie des livrables, sauf accord écrit contraire. Le paiement d’une prestation ne confère aucun droit sur les fichiers non livrés
17. PRODUITS IMPRIMÉS
Les tirages, albums, agrandissements et autres produits physiques ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués ou commandés. Les caractéristiques, formats, supports et prix sont ceux du devis ou de la commande.
Lorsqu’un laboratoire partenaire ou un transporteur intervient, certains délais ou incidents peuvent dépendre de ces tiers. Le Client doit signaler rapidement tout défaut ou avarie afin de permettre le traitement d’une éventuelle réclamation, sans préjudice des garanties légales applicables.
18. DÉPLACEMENTS — STATIONNEMENT — PÉAGES — HÉBERGEMENT
Les modalités de déplacement propres à chaque prestation sont indiquées au devis ou au contrat particulier. Lorsque la facturation kilométrique est prévue, le tarif de référence est de 0,66 € TTC/km. Les éventuels péages, stationnements, hébergements ou autres frais nécessaires sont facturés lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix annoncé et conformément aux conditions acceptées par le Client.
19. ANNULATION, REPORT ET EMPÊCHEMENT
19.1 Consommateurs — principe
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Les conséquences financières sont celles prévues par le contrat particulier ou le devis accepté, sous réserve des droits légaux du consommateur et des règles impératives applicables.
19.2 Mariages
Pour les mariages, le contrat particulier précise les conséquences de l’annulation et du report. Lorsque les Clients demandent un changement de date, celui-ci reste soumis à la disponibilité de la Photographe. Si la nouvelle date n’est pas disponible, la réservation ne peut pas être automatiquement transférée et les conséquences contractuelles de l’annulation s’appliquent, sauf accord écrit différent ou disposition légale contraire.
L’acompte versé n’est pas automatiquement remboursable du seul fait d’un changement de date demandé par les Clients lorsque la nouvelle date n’est pas disponible, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
19.3 Séances et autres prestations
Les conditions particulières de report, annulation et absence sont celles du contrat ou du devis correspondant. Pour une séance extérieure, la Photographe peut proposer un report lorsque les conditions météorologiques ou environnementales rendent la prestation impraticable ou dangereuse.
19.4 Empêchement de la Photographe
En cas d’empêchement grave ne permettant pas l’exécution de la prestation, la Photographe informe le Client dès que possible et peut, lorsque cela est possible et pertinent, proposer une solution de remplacement ou une nouvelle date. Si aucune solution raisonnable n’est possible, les conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable.
20. FORCE MAJEURE
Les Parties appliquent la définition et les effets légaux de la force majeure, notamment ceux de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les obligations sont suspendues ou le contrat prend fin selon la nature et la durée de l’empêchement et conformément aux règles applicables.
21. DROIT DE RÉTRACTATION — CONSOMMATEURS
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit légal de rétractation de quatorze jours s’applique lorsque les conditions légales sont réunies. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Le Code de la consommation prévoit des modalités spécifiques lorsque le consommateur demande que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et prévoit certaines exceptions au droit de rétractation.
Lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai légal, le Prestataire recueille cette demande dans les formes requises et informe le Client des conséquences prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par le Code de la consommation.
Le cas échéant, le contrat particulier ou le parcours de commande comporte les informations et cases nécessaires relatives à cette demande expresse.
22. OBLIGATIONS DU CLIENT
communiquer des informations exactes et utiles à la réalisation de la prestation ;
respecter les horaires et lieux convenus ;
prévenir le Prestataire de toute contrainte particulière connue avant la prestation ;
faciliter l’accès aux lieux lorsque celui-ci est nécessaire ;
pour les mariages, fournir les horaires, adresses, listes de groupes et demandes prioritaires dans les délais demandés ;
respecter les consignes de sécurité et les restrictions des lieux ;
s’assurer, lorsque nécessaire, des autorisations concernant les lieux, personnes ou événements.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, tardives ou incomplètes fournies par le Client, ni d’un événement qui n’a pas lieu, est déplacé sans information préalable ou intervient en dehors de la plage contractuelle de présence.
23. CONDITIONS DE PRISE DE VUE ET ALÉAS
La photographie dépend notamment des conditions de lumière, météo, environnement, lieux, accès, contraintes techniques, comportement des participants et déroulement réel de l’événement. Le Prestataire adapte raisonnablement sa pratique à ces conditions mais ne garantit pas un résultat identique à celui qui aurait été obtenu dans des conditions différentes.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prise de vue lorsque les conditions présentent un risque pour sa sécurité, celle d’un tiers, son matériel ou lorsque la prise de vue est interdite par le lieu ou la réglementation.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
Les photographies sont protégées par le droit d’auteur. Sauf cession écrite expresse, le présent contrat n’emporte pas transfert de propriété des œuvres ni cession générale des droits d’auteur.
Après paiement intégral, le Client consommateur bénéficie, pour les photographies effectivement livrées, d’une autorisation personnelle, non exclusive et non commerciale permettant notamment la conservation, le téléchargement, l’impression à usage privé, le partage avec les proches et la publication personnelle sur les réseaux sociaux.
Pour un Client professionnel, les droits d’utilisation autorisés sont exclusivement ceux prévus au devis, contrat ou licence écrite. Toute exploitation commerciale, publicitaire, éditoriale, institutionnelle, promotionnelle, revente, intégration dans une marque ou utilisation par un tiers doit être expressément prévue ou autorisée par écrit.
Le Client ne doit pas appliquer de filtres, transformations ou retouches susceptibles de dénaturer substantiellement le travail photographique. Les redimensionnements et recadrages techniques nécessaires aux plateformes restent autorisés.
25. DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION PROMOTIONNELLE
Toute autorisation d’utilisation promotionnelle de l’image d’une personne identifiable est recueillie selon les modalités prévues au contrat ou au document d’autorisation concerné. Le Client ne peut pas consentir à la place d’un tiers lorsque le consentement propre de celui-ci est requis.
L’absence d’autorisation promotionnelle n’empêche pas l’exécution de la prestation ni la livraison des photographies commandées.
26. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la prise de rendez-vous, la préparation de la prestation, la facturation, les échanges nécessaires, la livraison et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise, les communications commerciales et utilisations promotionnelles correspondantes.
Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en adressant sa demande à contact@delphineburton.com. Les informations complémentaires relatives aux traitements de données figurent dans la politique de confidentialité lorsqu’elle est publiée sur le site.
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@delphineburton.com en décrivant précisément l’objet de la demande et, lorsque cela est utile, les photographies ou livrables concernés. Les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche, sans préjudice des droits légaux du Client.
28. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation de la consommation est réservée aux clients agissant en qualité de consommateurs et n’est pas applicable aux litiges entre professionnels. Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Le texte ci-dessous est reproduit selon les coordonnées et la rédaction communiquées par la Société Médiation Professionnelle :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
29. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS — B2B
Les prestations B2B sont définies par un devis ou contrat professionnel mentionnant notamment la raison sociale, l’adresse, le SIRET du Client, le contenu de la prestation, les droits d’utilisation éventuellement cédés ou concédés, le prix et les conditions de paiement.
Le Client professionnel doit fournir un numéro SIRET et les informations de facturation exactes. Toute utilisation des photographies à des fins professionnelles ou commerciales doit être définie dans le devis ou le contrat. En l’absence de cession ou licence expressément prévue, aucune exploitation professionnelle autre que celle strictement autorisée par écrit n’est incluse.
Sauf condition particulière acceptée par écrit, les factures B2B sont payables selon l’échéance indiquée sur la facture ou le devis, dans les limites des délais légaux applicables.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire pouvant être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs et justifiés.
Les présentes CGV ne désignent pas le médiateur de la consommation pour les litiges entre professionnels. Les Parties recherchent une résolution amiable et peuvent recourir, lorsqu’elles le souhaitent et lorsque cela est applicable, à une médiation interentreprises ou à tout autre mode amiable convenu.
30. ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES FICHIERS
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde pendant la préparation et le traitement des photographies. Les Clients sont responsables du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers dès leur mise à disposition. Sauf engagement écrit particulier, la Photographe n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers après livraison.
31. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie répond des dommages directs résultant de ses propres fautes, dans les limites du droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
Le Prestataire ne répond pas des conséquences qui résultent directement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de décisions prises par des tiers, de contraintes imposées par les lieux, de conditions extérieures ou d’un événement qui n’a pas lieu ou se déroule en dehors de la plage contractuelle, sous réserve des règles impératives applicables.
32. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats qui y sont soumis sont régis par le droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les droits impératifs du consommateur demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels s’appliquent. Une clause attributive de compétence ne peut être opposée que lorsqu’elle est valablement stipulée et répond aux conditions légales applicables.
33. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour les nouvelles commandes. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des Parties. La version en vigueur est identifiée par sa date ou sa mention de version contractuelle.
34. NULLITÉ PARTIELLE
Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi. Les Parties rechercheront, lorsque nécessaire, une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation écartée.
35. ACCEPTATION
La commande d’une prestation implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation lorsqu’elles sont intégrées au parcours contractuel ou expressément référencées dans le devis ou le contrat. Pour les consommateurs, cette acceptation s’exerce sous réserve de leurs droits légaux impératifs.
36. VOCABULAIRE À UTILISER DANS LES DEVIS, CONTRATS, FACTURES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
« Sélection, traitement et finition photographique » : formulation de référence pour désigner le travail photographique compris dans la prestation.
« Photographies traitées et finalisées » : photographies livrées après sélection et traitement ; elles ne sont pas des fichiers bruts.
« Fichiers RAW / fichiers bruts » : fichiers sources issus de la prise de vue, non compris dans les livrables sauf accord écrit.
« Galerie définitive » : galerie contenant les photographies effectivement sélectionnées, traitées et finalisées et constituant la livraison, sauf procédure de sélection client expressément prévue.
Expression à ne pas utiliser comme définition contractuelle : « retouches professionnelles ».
37. MENTIONS DE MÉDIATION À FAIRE FIGURER SUR LES FACTURES
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Maison Delphine Burton — Conditions générales de vente — Version contractuelle 2026
Maison Delphine Burton — CGV 2026 —